VOIRIE ACCESSIBLE
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Rappels règlementaires (1)
Les articles 45 et 46 de la loi n°2005-102 du 11
février 2005 obligent, sous certaines conditions :à la mise en accessibilité des transports en
commun
à la réalisation de voiries accessibles
à la réalisation de Plans de mise en Accessibilité
de la Voirie et des Espaces publics
à la mise en place de commissions communales
ou intercommunales pour l'accessibilité
février 2005 obligent, sous certaines conditions :à la mise en accessibilité des transports en
commun
à la réalisation de voiries accessibles
à la réalisation de Plans de mise en Accessibilité
de la Voirie et des Espaces publics
à la mise en place de commissions communales
ou intercommunales pour l'accessibilité
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